La fiche CEE BAT-TH-142
À qui s'adresse-t-elle ?
La fiche BAT-TH-142 concerne l'installation d'un système de destratification dans un bâtiment tertiaire existant, entièrement clos et chauffé. Elle peut notamment concerner :
- Bureaux et sièges sociaux
- Commerces et grandes surfaces de vente
- Collectivités : gymnases, salles polyvalentes, écoles, mairies...
- Établissements de santé non-industriels
Les entrepôts, réserves et locaux de stockage sont expressément exclus. Si votre projet concerne un bâtiment industriel (usine, atelier de production), c'est la fiche IND-BA-110 qui s'applique, avec des conditions différentes.
Les critères d'éligibilité
Pour bénéficier de la prime CEE déstratificateur tertiaire, le projet doit cocher plusieurs cases :
- Hauteur et chauffage : Le local doit avoir une hauteur sous plafond ou sous faîtage d'au moins 5 mètres et une température de consigne d'au moins 15 °C en période d'occupation.
- Équipement : Le système est indépendant du chauffage et ne comporte aucun apport propre de chaleur. Les brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles.
- Dimensionnement : Une note de dimensionnement et un plan d'implantation, établis par le professionnel ou un bureau d'études qualifié, doivent être fournis.
- Pilotage et confort : Le fonctionnement est asservi à une mesure de température près du plafond ; la vitesse d'air est limitée à 0,2 m/s à un mètre du sol et le niveau sonore doit rester inférieur à 45 dB(A).
- Installation : La pose est réalisée par un professionnel disposant d'une assurance décennale couvrant les travaux électriques.
Consultez la fiche officielle BAT-TH-142 vA71-4, applicable depuis le 1er août 2025 aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
Cas d'usage : Tertiaire et Collectivités
Pour les Collectivités : l'exemple d'un gymnase
Un gymnase existant, entièrement clos, chauffé à au moins 15 °C et présentant une hauteur d'au moins 5 mètres peut relever de la fiche BAT-TH-142. Le nombre et l'implantation des appareils doivent être établis par une note de dimensionnement ; l'éligibilité et le montant de la prime sont confirmés avant l'engagement des travaux.
Pour le Tertiaire : l'exemple d'un supermarché
Dans un supermarché, le confort des clients est clé. Les grandes allées et les plafonds hauts sont des gouffres énergétiques. Des déstratificateurs silencieux, installés au-dessus des rayons, assurent une température homogène dans tout le magasin. Le système de chauffage est moins sollicité, et la prime CEE vient alléger un investissement qui améliore à la fois l'expérience client et le bilan comptable.
Montant de la prime et processus
Comment est calculée l'aide ?
Le calcul ne dépend pas de la surface. Le volume de CEE correspond à la puissance nominale P du système de chauffage, en kW, multipliée par un coefficient. Pour un chauffage convectif : 3 900 kWh cumac/kW en H1, 4 500 en H2 et 4 600 en H3. Pour un chauffage radiatif : 1 400 en H1 et 1 600 en H2 ou H3. La prime en euros dépend ensuite de l'offre de l'obligé.
Un processus simplifié pour vous
Le grand avantage de passer par un mandataire est la simplicité. Après un audit de vos locaux, nous vous fournissons un devis où la prime CEE est directement déduite. Nous nous occupons de toute la complexité administrative pour vous assurer d'obtenir le meilleur financement sans effort.
Documents à fournir et points de vigilance
Le dossier technique attendu
Pour valider un dossier CEE BAT-TH-142, l'obligé demande un ensemble de pièces cohérentes : une note de dimensionnement précisant le nombre et la puissance des déstratificateurs, un plan d'implantation des appareils, la fiche technique du matériel (niveau sonore, débit d'air) et une attestation sur l'honneur signée par le maître d'ouvrage et l'installateur. Pour une collectivité, un délibéré ou un bon de commande antérieur à l'engagement des travaux est également requis.
Les erreurs les plus fréquentes
Plusieurs écueils reviennent régulièrement dans les dossiers tertiaires : démarrer les travaux avant la signature du contrat CEE (l'antériorité de la demande est impérative), installer de simples brasseurs d'air plafonniers non asservis à une sonde de température (non éligibles), ou sous-estimer la hauteur sous plafond réellement disponible une fois les faux plafonds et éclairages en place. Un local dont la hauteur utile passe sous la barre des 5 mètres perd automatiquement son éligibilité à la fiche BAT-TH-142.
Marchés publics et collectivités
Pour les collectivités soumises au code de la commande publique, la prime CEE peut être intégrée directement dans le plan de financement de l'opération, au même titre qu'une subvention. Un mandataire spécialisé accompagne la collectivité dans le montage administratif, du chiffrage initial jusqu'au versement de la prime, en veillant au respect des délais et des règles de mise en concurrence propres aux marchés publics.
FAQ : CEE et Déstratificateur Tertiaire
Quel est l'impact du bruit dans un bureau ou un commerce ?
C'est un critère essentiel. Les modèles pour le tertiaire sont conçus pour être très silencieux (généralement en dessous de 45 dB). Leur fonctionnement est à peine perceptible et ne perturbe ni la concentration dans un bureau, ni l'expérience d'achat dans un magasin.
Peut-on intégrer les déstratificateurs de manière esthétique ?
Oui. Les fabricants proposent aujourd'hui des designs et des couleurs variés qui permettent une intégration discrète dans l'architecture de vos locaux. Pour les faux plafonds, des modèles encastrables sont également disponibles.
Quels sont les bénéfices spécifiques pour un gymnase ou une salle de sport ?
Outre les 25-30% d'économies de chauffage, le bénéfice principal est le confort des sportifs. Fini la sensation de froid au sol alors que le chauffage tourne à plein régime. La température est homogène, ce qui est plus sain et plus agréable pour la pratique sportive. De plus, en été, le brassage d'air peut créer une légère brise rafraîchissante.
Améliorez le confort de vos usagers et réduisez vos charges.
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