La fiche CEE IND-BA-110 décryptée
C'est quoi, au juste ?
La fiche IND-BA-110, intitulée « Système de destratification de l'air », définit les règles permettant d'obtenir une prime CEE dans un bâtiment industriel existant. Consultez la fiche officielle IND-BA-110 vA71-4, applicable depuis le 1er août 2025 aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
Les critères techniques à respecter
Pour qu'un projet de déstratificateur industriel CEE soit validé, il doit respecter des conditions précises :
- Local concerné : Le bâtiment industriel doit être existant, entièrement clos, chauffé et de grande hauteur. Les entrepôts, réserves et locaux de stockage sont exclus. Si votre établissement relève du secteur tertiaire (bureaux, commerces, ERP), c'est la fiche BAT-TH-142 qui s'applique, avec des conditions différentes.
- Hauteur et chauffage : La hauteur sous plafond ou sous faîtage doit être d'au moins 5 mètres et la température de consigne en période d'occupation d'au moins 15 °C.
- Équipement : Le système doit être indépendant du chauffage, sans apport propre de chaleur. Les brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles.
- Dimensionnement et pilotage : Une note de dimensionnement et un plan d'implantation sont requis. Le fonctionnement doit être asservi à une mesure de température située près du plafond.
- Confort : La vitesse d'air induite ne doit pas dépasser 0,2 m/s à un mètre au-dessus du sol.
- Installation : La pose est réalisée par un professionnel disposant d'une assurance décennale couvrant les travaux électriques.
Quel montant pour votre prime CEE ?
Le calcul en kWh cumac
Le volume de CEE n'est pas calculé selon la surface. Il correspond à la puissance nominale P du système de chauffage, en kW, multipliée par un coefficient dépendant de la zone climatique et du type de chauffage. Pour un chauffage convectif : 7 200 kWh cumac/kW en H1, 8 000 en H2 et 8 500 en H3. Pour un chauffage radiatif : 2 500 en H1, 2 800 en H2 et 3 000 en H3. La valeur de la prime en euros dépend ensuite de l'offre de l'obligé.
Exemple indicatif : un atelier industriel
Pour un atelier industriel éligible situé en zone H2, chauffé par un système convectif d'une puissance nominale de 300 kW, le volume est de 300 × 8 000 = 2 400 000 kWh cumac. Cet exemple ne constitue pas une estimation en euros : le montant de la prime dépend de la valorisation proposée par l'obligé et doit être confirmé avant l'engagement de l'opération.
Documents à fournir et pièges à éviter
Le dossier technique attendu par l'obligé
Un dossier CEE IND-BA-110 solide repose sur des pièces justificatives précises : une note de dimensionnement détaillant le nombre et la puissance des appareils, un plan d'implantation à l'échelle, la fiche technique du matériel posé (débit d'air, niveau sonore, certification ATEX le cas échéant), ainsi qu'une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur. L'absence d'une seule de ces pièces peut retarder, voire bloquer, la validation du dossier par l'obligé.
Les erreurs qui font perdre la prime
Plusieurs points de vigilance reviennent régulièrement lors des audits de conformité : engager les travaux avant la signature du contrat CEE (l'antériorité de la demande est obligatoire), confondre brasseur d'air plafonnier et système de destratification asservi (les brasseurs simples sont exclus du dispositif), ou encore omettre l'asservissement du fonctionnement à une sonde de température placée en partie haute du local. Un local dont la hauteur sous plafond est inférieure à 5 mètres, même de quelques centimètres, rend automatiquement l'opération inéligible.
Cumul avec d'autres aides
La prime CEE issue de la fiche IND-BA-110 peut, dans certains cas, se cumuler avec d'autres dispositifs de soutien à l'efficacité énergétique industrielle, sous réserve de respecter les règles de non-cumul propres à chaque aide. Un audit énergétique préalable permet souvent d'identifier des synergies, par exemple avec des opérations de calorifugeage des réseaux ou de récupération de chaleur fatale, qui partagent le même objectif de réduction des déperditions thermiques.
Le processus, étape par étape
- 1. Audit sur site : Un expert analyse votre bâtiment (surface, hauteur, type de chauffage, activité) pour définir le nombre et le type de déstratificateurs nécessaires.
- 2. Devis et calcul de la prime : Vous recevez un devis détaillé qui inclut le coût du matériel et de l'installation, avec une estimation précise du montant de la prime CEE déduite.
- 3. Montage du dossier CEE : C'est le cœur du réacteur. Le mandataire (comme France Calorifugeage) rassemble tous les documents techniques et administratifs et les soumet à l'obligé pour validation.
- 4. Installation : Une fois le feu vert obtenu, les équipes procèdent à l'installation dans le respect des normes et de votre activité (travail de nuit, etc.).
- 5. Contrôle et finalisation : Un contrôle par un organisme indépendant peut être requis pour confirmer la conformité des travaux et débloquer le paiement final de la prime.
FAQ : CEE et Déstratificateur Industriel
Peut-on installer des déstratificateurs dans une zone ATEX ?
Oui, absolument. Il existe des modèles de déstratificateurs industriels spécifiquement conçus pour les atmosphères explosives (ATEX). Ils utilisent des moteurs et des composants qui préviennent tout risque d'étincelle. Il est impératif de le préciser lors de l'audit initial.
Quel est l'impact sur le bruit en milieu de production ?
Les déstratificateurs modernes sont conçus pour être silencieux. Dans un environnement industriel déjà bruyant, leur fonctionnement est généralement inaudible. Pour des zones plus calmes, des modèles à vitesse variable permettent d'ajuster le flux d'air et de minimiser le niveau sonore.
L'installation perturbe-t-elle la chaîne de production ?
Non. Nous planifions les interventions pour minimiser l'impact sur votre activité. Les installations peuvent être réalisées de nuit, les week-ends ou pendant les périodes de maintenance programmée pour garantir une continuité totale de votre production.
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